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Durée maximale

Que pouvons nous faire contre la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 qui prévoit que le mesures de protection sont désormais prononcées pour une durée maximale de 5 ans ce qui implique désormais un réexamen de la mesure tous les 5 ans et des expertises répétées quelque soit la nature du handicap. C'est en tout cas l'interprétation qu'en fait le juge des tutelles à Nïmes.

Ma soeur Michèle est une personne trisomique de 63 ans, elle a été placée sous tutelle il y a plus de 40 ans, je suis son administrateur légal depuis 1989 et viens de recevoir une ordonnance du juge des tutelles désignant un médecin expert aux fins de dire, je résume, que son état justifie toujours une mesure de tutelle.

Je fais bien sur le nécessaire pour obéir à cette ordonnance, les frais d'expertise sont d'environ 200 € et à la charge de la personne expertisée. Quand elle a l'équivalent de l'AAH pour vivre, c'est pour le moins une dépense de trop.

Si encore cela servait à quelque chose, si encore cette expertise présentait une réelle difficulté technique mais non il faut confirmer ce qu'a dit le médecin qui a fait le certificat initial permettant de la placer sous tutelle et bien d'autres après lui pour la COTOREP ou la MDPH. Michèle est titulaire d'une carte d'invalidité à 80% régulièrement renouvelée aprés examen médical.

Sauf à penser que la trisomie 21 est désormais guérissable et que les capacités intellectuelles de ma soeur se sont subitement améliorées à 63 ans, cette expertise ne sert qu'à enrichir l'expert désigné par le juge aux dépens de personnes souvent pauvres.

Monsieur le juge doit reprendre une décision, c'est la loi dit-il, il me semble qu'il y a d'autres moyens de vérifier la pérennité de ce type de handicap que de recourir à une expertise aussi coûteuse pour la personne protégée.